Art. 1
En vigueur depuis le 21 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échange de lettres franco-marocain du 15 décembre 1978 relatif à la commission technique franco-marocaine en matière de sécurité sociale prévue à l'article 3 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 (état civil) sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063083#art-1