Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police sont pourvus par voie de détachement. Les nominations sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006063084#art-1