Art. 2
En vigueur depuis le 24 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements publics régionaux pourront financer les dépenses d'étude, d'aménagement et de fonctionnement des transports collectifs de personnes dans le cadre de leur schéma régional de transport.
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Prolegi/LEGITEXT000006063120#art-2