Art. 2
En vigueur depuis le 18 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux rémunérations qui viendront à échoir à partir de la publication du présent décret même si elles ont fait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession notifiée avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006063137#art-2