Art. 3
En vigueur depuis le 23 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063139#art-3