Art. 3
En vigueur depuis le 23 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063152#art-3