Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues par l'Etat au titre des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 980-3 du code du travail sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et de la participation et du ministre du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006063162#art-1