Art. 3
En vigueur depuis le 20 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus n'entreront en vigueur que lorsque les statuts du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises auront été approuvés par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006063164#art-3