Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La majorité du capital du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006063168#art-2