Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 5 septembre 1973 susvisé le siège attribué à la commune de Dieppe devra être pourvu dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063241#art-2