DECRET · n° 80-356
Décret n°80-356 du 14 mai 1980 TENDANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENFANTS LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE FAISANT PARTIE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS PERDRE LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES.
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Art. 5

En vigueur depuis le 18 mai 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 22 du décret susvisé du 10 décembre 1946 modifié est abrogé.
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legi/LEGITEXT000006063244#art-5

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