Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La code des marchés publics n'est pas applicables aux marchés passés par la caisse française des matières premières.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063270#art-1