Art. 2

En vigueur depuis le 4 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999

. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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