Art. 1
En vigueur depuis le 11 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échange de lettres en date des 20 décembre 1979 et 10 mars 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement princier monégasque relatif à la participation monégasque aux charges supportées par des communes françaises du fait d'immigrés travaillant à Monaco et résidant en France sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063341#art-1