Art. 4
En vigueur depuis le 18 nov. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités pratiques d'application du présent décret seront déterminées par arrêtés du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000006063385#art-4