Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Une aide exceptionnelle est instituée en faveur de certains producteurs de viande bovine ou de viande ovine qui connaissent des difficultés aiguës menaçant à court terme la survie de leur exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006063393#art-1