Art. 13
En vigueur depuis le 17 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063424#art-13