Art. 6
En vigueur depuis le 17 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instruction de la demande de décision favorable est assurée par le directeur départemental de l'équipement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. La décision est prise par le préfet et notifiée au demandeur. La demande de prêt doit être effectuée auprès du Crédit foncier de France dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de décision favorable, faute de quoi la décision est frappée de caducité. Lorsque le préfet a rejeté la demande de décision favorable ou n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de quatre mois, le demandeur peut dans un délai de deux mois saisir le ministre chargé de la construction et de l'habitation qui statue.
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Prolegi/LEGITEXT000006063424#art-6