Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dessins et modèles visés à l'article 9 de la loi du 14 juillet 1909 actuellement archivés au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris et à l'institut national de la propriété industrielle sont attribués, après sélection au Conservatoire national des arts et métiers et au ministère de la culture et la communication, chacun en ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l'article 9, alinéa 3, de la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006063425#art-1