Art. 5
En vigueur depuis le 20 mars 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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