Art. 3
En vigueur depuis le 29 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre du budget déterminera le versement que le régime complémentaire effectuera annuellement au régime vieillesse de base en contrepartie des avantages servis par celui-ci aux assurés et aux conjoints coexistants ou survivants, tels qu'ils sont définis à l'article 9 a du décret susvisé du 14 mars 1978.
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Prolegi/LEGITEXT000006063497#art-3