DECRET · n° 81-45

Décret n°81-45 du 21 janvier 1981 RELATIF A L'AFFILIATION DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LIEU DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

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Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1981.

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legi/LEGITEXT000006063516#art-9

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