Art. 1
En vigueur depuis le 10 juin 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'équipement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre de l'environnement et du cadre de vie par le décret susvisé du 12 avril 1978 à l'exception : 1° Des attributions relatives à l'environnement ; 2° Des attributions relatives à l'habitation et à la construction ; 3° Des attributions relatives au classement des immeubles comme monuments historiques et à l'inscription des immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006063559#art-1