Art. 3
En vigueur depuis le 30 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les textes réglementaires où il est fait mention de la délégation permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et notamment à l'article R. 910-9 du code du travail, la dénomination "commission permanente" remplace celle de "délégation permanente".
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Prolegi/LEGITEXT000006063560#art-3