Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1982 dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Loiret et Loir-et-Cher.
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Prolegi/LEGITEXT000006063561#art-1