Art. 2
En vigueur depuis le 31 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le comité d'attribution des prêts aux victimes de calamités publiques institués par l'article 63 de la loi du 26 septembre 1948, le président du crédit populaire est remplacé par le président du directoire du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006063567#art-2