Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime d'assurance invalidité-décès comporte quatre classes de cotisations : A, B, C et D. Les montants des cotisations des classes B, C et D sont respectivement égaux à deux, quatre et six fois le montant de la cotisation de la classe A. Les assurés sont inscrits en classe B, à défaut d'option pour une autre classe de cotisation, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4. Le montant de la cotisation de la classe A est fixé par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 27 mars 1979 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063571#art-3