Art. 1
En vigueur depuis le 28 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont dues à compter d'une date comprise entre le 1er octobre 1981 et le 1er juillet 1982 et fixée par arrêté du ministre de la solidarité nationale pris après avis de chacun des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales intéressées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063613#art-1