Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil supérieur de la marine marchande comprend un président, nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la marine marchande, pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000006063619#art-2