Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission centrale pour la navigation du Rhin sur la situation au regard de la législation française de sécurité sociale et de prestations familiales du personnel de ladite commission, signé à Strasbourg le 2 décembre 1981, sera publié au Journal officiel de la République française.
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