Art. 2
En vigueur depuis le 12 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 333 E de l'annexe III au code général des impôts est complété de la manière suivante : "Les exportateurs sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de taxe spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du code général des impôts, les huiles qu'ils destinent à l'exportation".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063682#art-2