Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Au deuxième alinéa de l'article 359 de l'annexe III du code général des impôts le chiffre de "100 F" est remplacé par celui de "1.000 F".
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Prolegi/LEGITEXT000006063690#art-1