Art. 2
En vigueur depuis le 23 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation pris après avis du comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006063723#art-2