Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux d'intérêt des prêts visés à l'article 1er restent ceux fixés par l'article 2 du décret du 29 juin 1972 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063730#art-2