Art. 8
En vigueur depuis le 4 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références aux paragraphes 3 à 6 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 susvisé, modifié par le présent décret, sont remplacées respectivement par les références aux articles 153-1 à 153-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006063738#art-8