Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 13 de l'ordonnance n° 82-109 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture doit être signifiée par écrit à l'employeur au plus tard à la fin du cinquième jour ouvré suivant la signature de l'accord. Cette opposition doit être notifiée dans les mêmes délais à l'inspecteur du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006063743#art-1