Art. 8
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que les services déconcentrés de l'Etat continuent d'apporter leurs concours aux communes, établissements publics communaux et intercommunaux dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006063751#art-8