Art. 4
En vigueur depuis le 15 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organe exécutif de la collectivité locale peut également, à la demande du père, de la mère ou du représentant légal, intervenir en vue de confier l'enfant protégé soit à des établissements publics, soit à des fondations, associations ou groupements, soit à des particuliers présentant toutes les garanties nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006063752#art-4