Art. 1
En vigueur depuis le 20 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 50 de la loi du 11 février 1982 est fixée comme suit : Les prestataires de services d'investissement ; La société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. La Banque de France ; Les banques inscrites ; La caisse centrale des banques populaires et l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; La Comité fédérale des banques populaires ; La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; La caisse des dépôts et consignations ; La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; Le Crédit foncier de France ; Les établissements financiers autorisés à effectuer des opérations sur titres.
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Prolegi/LEGITEXT000006063767#art-1