Art. 2
En vigueur depuis le 29 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 46-264 du 21 février 1946 portant application de l'article 13 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relatif au mariage des étrangers résidents temporaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063780#art-2