Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 16 p. 100 juin 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063793#art-1