Art. 1
En vigueur depuis le 4 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 53-I de la loi de finances pour 1981 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,09 pour l'année 1981, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006063797#art-1