Art. 2
En vigueur depuis le 5 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 64-277 du 25 mars 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'encadrement des services du matériel de l'aviation civile relevant du ministère des transports est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063798#art-2