Art. 1
En vigueur depuis le 11 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les états mentionnés aux articles R. 513-11, R. 513-15 et R. 513-17 du code du travail relatifs aux déclarations nominatives des salariés, des employeurs et les travailleurs involontairement privés d'emploi en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales doivent être conformes aux modèles annexés au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063800#art-1