Art. 2
En vigueur depuis le 8 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application des articles 374 de l'annexe II et 46 C de l'annexe III au code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006063833#art-2