Art. 2
En vigueur depuis le 5 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les textes relatifs à la création et au fonctionnement des organismes énumérés à l'article 1er du présent décret sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063859#art-2