Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes organisé en application de l'article 39 de la loi du 6 mai 1982 susvisée, la date du 10 septembre est substituée à la date du 31 juillet fixée par les articles R. 513-11, R. 513-14, R. 513-15 et R. 513-17 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006063860#art-1