Art. 1
En vigueur depuis le 22 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des décrets du 9 juin et du 19 août 1977 susvisés sont étendues aux chefs d'établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail lorsqu'ils agissent comme entrepreneurs ou comme maîtres d'ouvrage au sens desdits décrets.
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Prolegi/LEGITEXT000006063874#art-1