Art. 1
En vigueur depuis le 27 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat des pièces de 100 F en argent au titre de 900/1.000 dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006063879#art-1