Art. 4
En vigueur depuis le 4 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de conversion interne ne peuvent bénéficier de la prime qu'à la condition de correspondre à une modification importante de la nature des productions entraînant un effort particulier d'investissement. Les investissements pris en compte pour déterminer la prime sont les seuls investissements nécessaires à cette modification.
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Prolegi/LEGITEXT000006063882#art-4